Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1256 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
Exposé sommaire :
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel.
Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité et de reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune.
Le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure en la remplaçant par un arrêté préfectoral.
Or, une procédure de classement en Préfecture pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre.
Prévoir un arrêté ministériel au lieu d’un décret constituerait donc une solution préférable, offrant à la fois une garantie d’égalité dans l’instruction des demandes et une simplification administrative. Et compte tenu du faible volume des demandes, la Direction Générale des Entreprises dispose des ressources nécessaires à leur traitement.
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