Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1299 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes-champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de maintien de l’ordre est évidemment essentielle et il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs missions. Ils sont également confrontés au quotidien à des incivilités et à des actes de délinquance de rue. Porteurs d’un uniforme, ils sont souvent par ailleurs assimilés aux agents de la police municipale. Il est donc urgent de leur assurer une meilleure protection au même titre que les sapeurs-pompiers et les agents pénitentiaires qui en disposeront prochainement.
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