Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1303 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 ter (consulter les débats)
Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2, la référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4, la référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de donner un accès direct au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR) aux agents de police municipale. Jusqu’à présent, ils sont obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de gendarmerie pour y avoir accès. Cela présente un double inconvénient : une surcharge de travail pour les autres services et un risque pour les policiers municipaux de ne pas être rapidement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.