Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 131 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.
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