Amendement N° 1328 (Irrecevable)

Le fonds destiné à alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat n’est guère utilisé. Il a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %... alors que la loi votée en 2002 prévoyait un taux de cotisation de la collectivité pouvant aller jusqu’à 1,5 %.

Le décret 2019‑546 du 29 mai 2019 a relancé l’approvisionnement de ce fonds avec une cotisation fixée à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds.

Définir si un maire a cessé son activité pour exercer son mandat est un critère très subjectif et qui manque d’universalité. Certains auront réduit leur activité, d’autres l’auront arrêtée un ou deux ans après le début du mandat, d’autres auront réduit ou arrêté une activité non professionnelle, quitté la gérance d’une entreprise.

Les conditions fixées au 2e et 3e alinéas suffisent largement à définir qui peut bénéficier du fonds :

- être inscrit au chômage ;

- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonction élective.