Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1342 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Lainé.
La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une consultation locale des électeurs d’une commune sur les modifications de périmètre et d’organisation.
Les habitants d’une commune pourraient être consultés sur l’appartenance de celle-ci à un établissement public inter-communal.
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