Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1348 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Rabault.
Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.
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