Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1350 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Rabault.
I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
IV. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d'une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d'information, l’administration concernée transmet l'information gratuitement.
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