Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1351 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Rabault.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de marché public.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public de 25 000 à 40 000 euros.
Cet amendement vise à obtenir de l’information de la part du Gouvernement, d’une part afin que celui-ci confirme que le montant du nouveau seuil de déclenchement sera de 40 000 euros et d'autre part sur le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.
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