Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1353 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Rabault.
Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l'interprétation la plus favorable à la commune s’applique.
Exposé sommaire :
Selon les départements, il peut arriver que les services de l'Etat aient une interprétation de la loi ou de la règlementation différente, comme cela a par exemple pu être le cas de la note de renseignement d'urbanisme (NRU).
Nous proposons de considérer que lorsqu'une commune sollicite plusieurs administrations de l'Etat pour obtenir l'interprétation d'une disposition et que l'avis de ces administrations diverge, l'interprétation la plus favorable à la commune s'applique.
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