Amendement N° 1369 (Irrecevable)

La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est perçue à l’issue du mandat dès lors que l’élu est inscrit à Pôle emploi ou a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues pendant le mandat. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habitants au moins. Or, il est important que les élus de moins de 1000 habitants ne soient plus exclus de ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle. Cela permettrait notamment de diversifier le profil des candidats aux mandat de maire de communes rurales, en attirant également les jeunes actifs. L’instauration d’effets de seuils entre petites communes et grande communes n’a, sur ce sujet, pas de sens.

Cette proposition, appuyée sur une proposition de l’Association des Maires Ruraux de France ainsi que sur les attentes de Maires de petites communes, notamment dans le sud du département girondin, vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires.