Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1371 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci puissent être déposées auprès des seules mairies équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes, puis « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. ».
Le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire sont toutefois inadaptés au regard du nombre de cartes d’identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements touchent particulièrement les personnes âgées ou, plus généralement, les personnes en difficulté de mobilité.
Cet amendement vise donc à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, si ce dernier le souhaite. Cette idée, élaborée aux côtés de l’Association des Maires Ruraux de France, palliera aux écueils de l’éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil.
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