Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1413 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« et les communes des départements d’outre-mer ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi propose de permettre aux stations classées de tourisme de délibérer en vue de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en instituant un droit d’option permanent pour les communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Par ailleurs, cet article opère une déconcentration bienvenue de la décision de classement des stations de tourisme qui ne serait plus prononcé par décret, mais par « arrêté de l’autorité administrative compétente » à savoir le préfet.
Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules56 communes ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou 1de « station classée de tourisme ». Ainsi donc, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et l’exceptionnel potentiel de création de valeur, quelques 128 communes ultramarines - qui toutes mènent des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées - ne pourraient conserver ou retrouver l’exercice de la compétence tourisme, et singulièrement la création d’offices de tourisme.
C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés sur la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de consacrer la possibilité pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer de conserver ou retrouver cette compétence essentielle au dynamisme de leur territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.