Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1445 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 bis B (consulter les débats)
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
Exposé sommaire :
Les délais de prévenance pour un conseil municipal et d’envoi des convocations est de cinq jours calendaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ce délai, particulièrement pour les élus minoritaires, apparaît comme insuffisant.
Le présent amendement vise à fixer ce délai à dix jours calendaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.