Amendement N° 1467 (Irrecevable)

Dans la continuité des annonces de l’Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être créées ; néanmoins, elles ne seront pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ des débits de boissons vers des territoires plus attractifs.

Elle vise également à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert trop important de licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.

Les zones protégées sont redéfinies en matière d’implantation de nouveaux débits de boissons et de publicité, en particulier dans un souci de protection des plus jeunes.

Enfin, une ordonnance permettra de rénover le régime actuel du droit des débits de boissons, et s’inscrit dans la continuité des travaux interministériels entamés début 2019, sous l’égide des ministères de la santé, de l’intérieur et de la MILDECA, en application du plan national de mobilisation contre les addictions 2018‑2022.

L’objectif de cette refonte est de plusieurs ordres :

- simplification d’une réglementation issue d’une succession de réformes et parfois d’une complexité nuisant à sa bonne application ;

- respect des exigences de santé publique : encadrement de la vente en faveur de d’alcool pour protéger les mineurs et limiter les consommations à risque ;

- préoccupation d’une meilleure répartition de l’offre sur le territoire, en conciliant liberté d’entreprendre, aménagement du territoire et encadrement de l’accessibilité des produits alcoolisés.