Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1470 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ;
« 1°bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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