Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1471 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 quinquies (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’intérêt communautaire.
L’article, tel que rédigé, conduit en effet à subordonner la définition de l’intérêt communautaire à un vote de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres.
Or, si plusieurs représentants d’une même commune sont présents lors de la séance du conseil communautaire consacrée à la définition de l’intérêt communautaire, il n’est pas acquis que tous voteront de la même façon. Dès lors, si les conseillers communautaires d’une commune donnée votent de manière différente, la disposition votée en commission sera inapplicable.
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