Amendement N° 1503 (Irrecevable)

La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010 de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

En application de l’article L. 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui codifie ce dispositif, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à cette dotation, les communes en métropole remplissant les conditions suivantes :

celles dont la population n’excède par 2000 habitants (métropole)celles dont la population excède 2000 habitants et est inférieure à 20000 habitants (métropole) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes du département (métropole)La loi de finances pour 2018 a relevé le seuil de 15000 à 150000 habitants permettant ainsi aux commues nouvelles de bénéficier de certains avantages. Elle cependant n’a pas relevé les seuils de populations des communes pouvant bénéficier de la DETR de par l’article L 2334‑33 du CGCT.

Ainsi, dans un département rural ou partiellement rural, une commune nouvelle qui dépasserait le seuil de 2000 habitants et n’excéderait pas 20000 habitants (métropole) comme prévu par l’article L 2334‑33 du CGCT ne peut en l’état actuel, prétendre à la DETR.

Par contre, en cas de fusion d’EPCI, si la population totale est supérieure à 20 000 habitants, ce dernier pourrait prétendre à la DETR de même que les communes membres de ce nouvel EPCI.

Le présent amendement a pour objectif de remédier à cette difficulté, pour allier son effet à la valorisation des communes nouvelles et de leurs élus que visent ce projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et son article 19.