Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1544 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Millienne, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 9 (consulter les débats)
I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VI. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5215‑43. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑25‑1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211‑19.
« VII. – Le I de l’article 1638quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot « et » est supprimée ;
« 2° Après la référence L. 5216‑11 sont insérés les mots « et L. 5215‑43 ».
Exposé sommaire :
L’article 9 du projet de loi apporte une avancée importante. En effet, il élargit aux communes membres d’une communauté d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure autorise le départ d’une commune en l’absence d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. L’extension aux communes membres des communautés d’agglomération permettra la mise en œuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Cet amendement propose d’inclure les communautés urbaines dans ce nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.