Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1545 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Millienne, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».
Exposé sommaire :
L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.