Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1620 rectifié (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« IIbis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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