Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1627 à l'amendement N° 577 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes ».
2° Les mots « de conserver ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise la procédure et les conditions de la majorité qualifiée par lesquelles les communes touristiques si elles en font la demande, peuvent retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Par ailleurs, les communes touristiques n’ayant pu conserver la compétence, au contraire des communes classées, le sous-amendement procède à une correction rédactionnelle.
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