Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1636 à l'amendement N° 858 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organismes publics et privés. Ce sous-amendement permettra à des organismes publics tiers de mettre en œuvre certaines dépenses grâce à une convention de mandat. Il permet ainsi d’assouplir les règles distribution des titres de paiement en évitant un recours systématique aux régies de dépenses.
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