Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1637 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en imposant que la zone concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Cela impliquerait donc une concertation au sein de la collectivité en charge du plan local d’urbanisme en amont de la préemption.
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