Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1639 à l'amendement N° 1603 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ».
II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.
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