Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 249 (Tombe)
(1 amendement identique : 192 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Nury, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil.
D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivités. Leur établissement par l’EPCI n’a pas d’intérêt pratique.
D’autre part, la publication de ces données peut avoir un caractère humiliant pour les élus et n’apporte aucune information qui ne soit déjà accessible au sein du budget pour la population.
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