Amendement N° 304 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre le remboursement du coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) aux candidats aux élections municipales, ayant obtenu au moins 5 % des suffrages, dans les villes de moins de 1 000 habitants.

Le code électoral prévoit un remboursement par l’État de ces frais de campagne uniquement dans les communes de 1000 habitants et plus. L’état actuel du droit crée ainsi une situation inégalitaire entre les candidats selon la taille des communes, au détriment des plus petites, alors que plus de 70 % des communes en France comptent moins de 1 000 habitants.

Un des principaux objectifs du présent projet de loi est de lever les freins à l’engagement ou au réengagement des élus locaux, notamment dans les zones rurales qui souffrent parfois d’un manque de candidats aux élections municipales.

Cet amendement propose ainsi la suppression du seuil démographique pour le remboursement du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote, des affiches et circulaires, ainsi que des frais d’affichage afin qu’ils ne puissent plus représenter un obstacle à l’engagement et de garantir l’égalité de tous les candidats face à ces dépenses.