Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 306 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. La loi fixe ainsi un nombre maximum d’adjoints au maire. Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement du nombre d’adjoints à 30 % au sein des conseils municipaux.
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