Amendement N° 311 (Irrecevable)

L’alinéa 2 de l’article L. 242 du Code Électoral exclut de fait les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage. Dès lors cette disposition crée une inégalité entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la Commune dans laquelle ils se présentent. Outre l’absence de toute justification quant à cette différence de traitement, cette disposition décourage les citoyens à se présenter dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces derniers devant financer personnellement et entièrement leur campagne électorale, confirmant la réticence des administrés à se présenter dans les petites communes, notamment en milieu rural.