Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 438 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer correctement son mandat quand la commune est pieds et poings liés devant des constructions illégales dont les propriétaires ne réagissent pas ?
Il s’agit d’accorder davantage de pouvoir aux maires et aux communes pour qu’en l’absence de réaction en cas d’infractions non régularisables, les communes puissent agir.
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