Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 443 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Gaillard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut déléguer »
le mot :
« délègue ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation en rendant la délégation par convention obligatoire dès lors qu’une commune le demande et que cette dernière a établi un plan d’investissement et un cahier des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.