Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212‑2. »
Exposé sommaire :
Tous les arrêtés du maire doivent être respectés.
Or les alinéas 3, 4 et 5 restreignent considérablement les situations pouvant donner lieu à une amende :
(3) 1° En matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou le domaine public ;
(4) « 2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
(5) « 3° Ou consistant, au moyen d’un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre lorsque celui‑ci est requis en application de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122‑1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.
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