Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 451 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et préventifs pour éviter que cela ne se reproduise.
Pourtant, certains ne se rendent pas à ces rappels à l’ordre. Or une succession d’incivilités est le terreau propice à une éventuelle future criminalité. Il s’agit donc de rendre obligatoires ces rappels à l’ordre sous peine d’amende.
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