Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 549 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cubertafon, Mme Poueyto.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la publication des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats lors des élections municipales uniquement après l’élection.
Lors de chaque élection, le ministère de l’Intérieur attribue, aux différents candidats et listes, des nuances politiques. L’attribution se fait en fonction des informations dont dispose le ministère sur le candidat, la liste et les candidats d’une liste.
L’attribution de ces nuances politiques est utile. Elles permettent au ministère d’analyser les résultats de l’élection au niveau national et local. Elles permettent aussi d’informer les électeurs sur l’évolution des tendances politiques au niveau national et local.
Mais, à chaque élection municipale, des inquiétudes apparaissent sur l’influence de ces nuances politiques sur le choix des électeurs. Aussi, le présent amendement propose de mettre fin à la publication des nuances des listes de candidats durant la campagne électorale.
L’amendement prévoit plutôt la publication par le ministère de l’Intérieur des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats uniquement après le résultat décisif de la commune concernée, empêchant par ce procédé toute polémique lors de la campagne électorale.
Ainsi, les nuances politiques attribuées par l’administration garderont toute leur utilité sans influencer le résultat du vote.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.