Amendement N° 551 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à mettre en place une information des maires sur l’activité des services de l’État dans leur département.

Actuellement, chaque année et dans chaque territoire, le préfet informe le conseil départemental de l’activité des services de l’État dans le département. Cette information obligatoire est prévue à l’article L. 3121‑26 du CGCT et se fait par la remise d’un rapport spécial.

Souvent, la remise de ce rapport s’accompagne d’un débat entre le préfet et le Conseil départemental. Cet exercice est fortement apprécié des conseillers départementaux qui ont ainsi l’occasion de soulever des problématiques importantes pour le territoire devant le représentant de l’État et dans un cadre officialisé. De plus, c’est un moment privilégié pour les services de l’État afin de faire connaitre leur action.

Ce rendez-vous a aussi une dimension démocratique forte : chaque année, le préfet rend compte aux élus locaux, représentants de la population, de l’action des services de l’État dans leur territoire.

Mais, si les conseillers départementaux sont bien destinataires de ce rapport spécial et peuvent participer au débat avec le préfet, ce n’est pas le cas des maires. Si les congrès départementaux de l’Union des maires sont souvent l’occasion de débats entre les maires et le préfet, l’interactivité de ces rendez-vous reste limitée et la parole est souvent confisquée par les grands élus.

Aussi, le présent amendement propose de mettre en place une information des maires sur l’activité des services de l’État dans leur département.

Cette proposition s’inscrirait parfaitement dans les objectifs du projet de loi Engagement et Proximité qui a l’ambition de valoriser les élus communaux et de les remettre au cœur de notre démocratie.

Les maires sont des élus en contact direct et permanent avec la population. Ils sont donc les mieux à même d’informer nos concitoyens sur l’activité des services de l’État dans le département, mais aussi de faire remonter les difficultés qui se posent à cette même activité.

Cette information des maires pourrait se faire sur le même modèle que celle du conseil départemental. Outre la remise d’un rapport spécial, l’organisation de débats, à l’échelon des arrondissements, permettrait de créer un moment d’échanges démocratiques laissant une large place à la parole des maires et des services de l’État.

Tel est l’objet du présent amendement