Amendement N° 562 (Non soutenu)

Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’État, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements.

Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version initiale du texte. : c’est l’objectif de cet amendement.