Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Brun, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’abandon ou dépôt de déchets « sauvage » par un particulier est puni d’une contravention de 2e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si paiement rapide, majorée à 180 euros si paiement tardif et au maximum à 450 euros en cas de défaut de paiement ou de contestation), selon l’article R632‑1 du Code pénal et l’article R. 541‑76 du Code de l’environnement.
Pour dissuader le particulier de commettre cette contravention et ainsi de lutter plus efficacement contre de tels agissements, l’auteure de cet amendement propose de reconsidérer cette contravention comme une contravention de 4ème classe. Ainsi, celui qui commettra un dépôt « sauvage » de déchets sera punissable d’une amende forfaitaire de 135 €.
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