Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 602 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le 2° du II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 précitée est abrogé. »
Exposé sommaire :
Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les communautés d’agglomération
Cet amendement vise à supprimer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » des compétences obligatoires des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.
La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est par nature transversale (urbanisme/PLU, voirie, aménagement urbain-périurbain, prévention des inondations…).
La question du périmètre « géographique » doit être apprécié au niveau local en fonction notamment de la répartition de la population, des infrastructures existantes et des contraintes financières. Le périmètre administratif des communautés d’agglomération n’est pas, dans tous les cas, le périmètre géographique le plus pertinent pour la mise en œuvre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » n’a pas apporté la souplesse attendue mais au contraire pose désormais la question de la complexité du transfert de la compétence « eau pluviale urbaine », sans aucune évaluation préalable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.