Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Compéter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de refus, il motive sa réponse et la soumet au vote des membres de la commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à prévoir un débat en cas de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale.
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