Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 675 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. de Ganay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’application de la loi du 14 février 2014 sur le non cumul des mandats s’est traduit par un éloignement du Parlementaire et son territoire, dont les premiers pénalisés sont les petites communes qui ont besoin de faire entendre leur voix à Paris. Il est souhaitable de reconnecter le Député ou le Sénateur avec les collectivités locales.
C’est pourquoi il est proposé d’engager une réflexion sur le cumul des mandats, sans cumul des indemnités, de Député ou Sénateur avec le mandat de Maire d’une commune de moins de 9 000 habitants.
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