Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 676 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin municipal précédant ladite élection ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que des conseillers municipaux battus aux municipales et donc dans l'opposition, puissent se présenter à la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale.
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