Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 686 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. »
Exposé sommaire :
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ne doit pas être transférée aux EPCI immédiatement. Seul le conseil municipal doit pouvoir trancher sur la politique culturelle de sa ville.
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