Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 73 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland.
Le premier alinéa de l’article L. 4135‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ».
Exposé sommaire :
L’article L4135‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu régional de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer à l’exercice de son mandat électif. Il assimile ce temps à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». Or, il n’est pas écrit ni clairement ni explicitement que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite. Le présent amendement vise donc à remédier à cette absence de clarté en l’explicitant.
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