Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 749 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 28 quinquies (consulter les débats)
L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que la Représentation démocratique se renouvelle dans ses pratiques.
Les représentants politiques sont souvent l’objet de défiance du fait de cumul de mandats. On reproche moins aux élus le cumul de mandats et leur engagement sincère que le cumul d’indemnités.
Aussi, l’amendement prévoit de supprimer le cumul d’indemnités. C’est aussi l’assurance de mieux renouveler les représentants politiques.
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