Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 766 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 septies
L’article L. 258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances successives, les deux tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
Exposé sommaire :
Dans les communes de 1000 habitants, suite à la démission d’un nombre significatif de conseillers municipaux (1/3 de ses membres), il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il peut arriver que tous les conseillers municipaux excepté le maire, démissionnent sans que cela ne remette en cause le mandat du maire.
Il faudra attendre le blocage complet du conseil municipal pour obtenir la dissolution du conseil municipal.
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