Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Travert, Mme Rauch, M. Sorre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’interdiction législative d’inéligibilité privant les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle de se porter candidat à une élection municipale peut manquer de nuance si une appréciation au cas par cas n’est pas demandée pour mesurer le degrés d’altération des facultés individuelles.
Le présent amendement vise à aménager le 2° de l’article L230 en renvoyant à l’appréciation du juge des tutelles l’opportunité du maintien ou non d’une interdiction à se présenter à une élection.
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