Amendement N° 786 (Irrecevable)

Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle (version issue du Sénat) et d’instituer une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources financières sont plus limitées.