Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 795 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Saddier, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Brun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer un droit de préemption en faveur des services publics d’eau sur les périmètres de captage en eau potable situés sur les terrains agricoles et forestiers.
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