Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 801 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.