Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 82 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« dont elles sont membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
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